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Conditions générales de vente

Applicables à toute vente à compter du 01/09/2016

ARTICLE 1 - Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sauf accord contraire écrit entre le Client et Lutti, à l'ensemble des ventes conclues (le « Contrat ») par Lutti, société par actions simplifiées au capital de 2.002.000 euros, dont le siège social est BP 90100 – Avenue Albert Calmette – 59588 Bondues Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 480 330 , n° tva intracommunautaire FR1747648033 , (« Lutti ») auprès de clients consommateurs, (Les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Lutti (les « Produits ») à distance sur le site Internet accessible via le lien www.luttilab.fr (ci-après le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur simple demande auprès de Lutti, et seront en tout état de cause jointes au bon de commande envoyé sur support durable au Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue avec le Client est celle en vigueur à la date de commande.

ARTICLE 2 – Produits

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site peuvent varier de manière minime.

ARTICLE 3 – Commande

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, et ce, avant toute passation de commande.

Le Client pourra, le cas échéant, contacter le service client de Lutti afin d’avoir de plus amples informations concernant les Produits.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine (ce terme étant entendu comme incluant la Corse et excluant l’Outre-Mer),

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Le Contrat sera définitivement formé après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande accompagnée des Conditions Générales de Vente ainsi que du formulaire-type de rétractation par Lutti par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à Lutti toute erreur.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande sous réserve d'une erreur manifeste d’affichage du prix.

Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Les prix des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande et dont le Client est informé avant la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.
Une facture est établie par Lutti et envoyée sur l’adresse de courrier électronique du Client sur support durable.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité lors de la passation de la commande sur le Site par le Client.

Le paiement s’effectuera, lors de la passation de la commande sur le Site : par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Payzen.

Il est rappelé que la confirmation de la commande est conditionnée par le paiement intégral du prix des Produits à l’aide d’un moyen de paiement validé par Lutti.

Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Lutti qui n’est pas tenu de procéder à une vérification.

ARTICLE 6 – Défaut de paiement

Tout défaut de paiement entraîne l’application par Lutti, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

ARTICLE 7 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client sur le Site seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande dans un délai de 10 jours ouvrés après réception du paiement par Lutti.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de dépassement de trente (30) jours de la date de livraison du Produit, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (la charge de la preuve appartenant au Client), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Lutti de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par Lutti, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que Lutti ne se soit exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client est remboursé par Lutti de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement à la convenance de Lutti.

N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée par le Client.

Le Client s’engage en toute hypothèse à ne pas retarder ni empêcher la réception de la commande.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

La propriété des Produits et la charge des frais, et des risques de détérioration ou de disparition (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propres aux Produits), de perte ou de vol, résultant du fait d’un tiers ou d’intempéries seront transférés au Client dès la livraison.

Article 9 – Rétractation

9.1 Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du Contrat, sans qu’il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la livraison compris comme le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits, ou du dernier Produit en cas de livraison séparée de plusieurs Produits de la même commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Lutti sa décision de se rétracter du Contrat au moyen du formulaire-type de rétractation (disponible sur www.luttilab.fr/contact ) ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste) à l’adresse suivante : Service Consommateurs Lutti – Lutti Lab ; 262 avenue Albert Calmette ; BP90100 ; 59588 Bondues Cedex

Si le Client utilise cette option, Lutti enverra au Client, sans délai, un accusé de réception de la décision de rétractation du Client sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, cachet de la poste ou enregistrement en ligne de la demande faisant foi.

9.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, Lutti remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par Lutti) dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Lutti est informé de la décision de rétractation du Contrat. Lutti procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé par la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Lutti pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du/des Produit(s), la date retenu étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) à Lutti, sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de (14) quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du/des Produit(s).

Il est précisé que l’ouverture, par le Client, de l’emballage (hors colis de transport) rend impossible le retour des Produits pour des raisons d’hygiène et de détérioration du Produit.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ce Produit. personnalisés

ARTICLE 10 – Garantie légale

Les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du Produit au Contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du Produit).

Lutti rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L.211-12 du Code de la consommation : 
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter du jour de la livraison du Produit pour agir ; 
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut.
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Lutti.

Le Client peut décider en outre de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et peut opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Lutti du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

• La responsabilité de Lutti ne saurait être engagée si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l'emballage. respecté

La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – Responsabilité

11.1. Responsabilité de Lutti

Lutti est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulterait d’une faute de sa part.

11.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de tout préjudice direct causé par lui-même, aux tiers ou à Lutti, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. Le Client s’engage à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de manquements à ses obligations légales ou contractuelles.

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné, notamment, au traitement de la commande et à l’établissement des factures.
Le destinataire des données est Lutti qui se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à Luttilab@lutti.com

ARTICLE 13 – Démarchage téléphonique

Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL SAS, 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Lutti et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord préalable de Lutti, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

En outre, Lutti reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc notamment toute reproduction ou exploitation sur notamment les études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresses écrite et préalable de Lutti qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Notifications

Toutes les notifications ou communications seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :

- Par courrier
• A Lutti : Lutti – Lutti Lab , 262 avenue Albert Calmette, 59910, Bondues
• Au Client : à l’adresse postale communiquée à Lutti lors de la commande.

- Par voie électronique
• Via le formulaire de contact disponible sur www.luttilab.fr/contact
• Via mail à l’adresse : luttilab@lutti.com
• Au Client : à l’adresse de courriel communiquée à Lutti lors ou de la commande.

- Par télécopie
• A Lutti : au numéro suivant : 03.66.19.04.71
• Au Client : au numéro communiqué à Lutti lors de de la commande.

ARTICLE 16- Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Réclamations

Toute réclamation devra être adressée à Lutti comme suit :
→ Par voie postale à l’adresse suivante : Service Consommateurs Lutti – Lutti Lab ; 262 avenue Albert Calmette ; BP90100 ; 59588 Bondues Cedex
→ Par courrier électronique à reclamationluttilab@lutti.com
→ Via le formulaire de contact disponible sur www.luttilab.fr/contact

ARTICLE 18 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

ARTICLE 19 – Attribution de juridiction

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.

A défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation stipulée à l’Article 16, le Client est informé que qu’il peut, dans la limite d’un an à compter de sa réclamation, recourir à une médiation conventionnelle et notamment via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation accessible à cette adresse : 
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à cette adresse : 
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso